"Chers Amis,

François FILLON, Premier Ministre, vient de me confier une mission parlementaire, auprès de Madame Nadine MORANO, Secrétaire d'Etat en charge de la Famille et de la Solidarité, sur la pratique de l'accouchement dans l'anonymat. Lire le communiqué de presse correspondant ci-dessous. Vous en souhaitant bonne réception, Votre bien dévouée." Brigitte Barèges, Député-Maire

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COMMUNIQUE DE PRESSE

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François FILLON Premier ministre confie à  Brigitte BAREGES, député,

 UNE LARGE REFLEXION SUR LA PRATIQUE DE L'ACCOUCHEMENT DANS L'ANONYMAT auprès de Nadine MORANO, Secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité

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L'accouchement dans l'anonymat a toujours existé dans la société française. Ce dispositif  n'est que l'un des éléments figurant dans le système très complexe qui régit les questions d'état civil et de filiation de l'enfant.

Un décret-loi du 2 septembre 1941 a consacré la possibilité de demander le secret de son identité lors de son entrée dans l'établissement médical. La femme entre sous le nom de « Madame X » d'où l'appellation d'accouchement sous X. Un décret du 29 novembre 1953 confirme ce droit à l'anonymat.

Depuis la loi du 8 janvier 1993, l'accouchement anonyme a fait son entrée dans le Code civil à l'article  341-1. Après de très vifs débats ayant opposé l'Assemblée Nationale au Sénat sur la portée civile de cette disposition, il résulte de l'article 341 C.civ. que cette demande d'anonymat constitue une fin de non recevoir à une action en recherche de maternité.

Cet ensemble complexe de textes (complétés en 1996 et en 2002) permettent à de nombreuses femmes, souvent en détresse « d'accoucher sous X ». Pourtant ce dispositif est au coeur d'un débat  focalisant les critiques et contre lequel a été dressé un véritable réquisitoire :

-        il exerce des souffrances inutiles  pour l'enfant (l'empêchant presque définitivement de l'accès à la connaissance de ses origines) et la mère qui peut regretter son geste et rester prisonnière de pressions momentanées ou de son immaturité,

-        laisse la place aux trafics d'enfants,

-        établit une contradiction avec la convention internationales sur les droits de l'enfant réputée être porteuse d'un droit de l'enfant à connaître ses origines.

« Le système français est sans doute déséquilibré précise Brigitte Barèges car les interrogations les plus fortes viennent sans doute de la quasi irréversibilité de l'acte.  Il s'agit d'un débat de société complexe dans lequel tous les acteurs doivent être impliqués. Car selon un sondage commandité par l'UNICEF 67% des adultes et 87% des enfants  des pensent que la recherche des origines est légitime. Il y a donc lieu de réfléchir sur la légitimité de l'accouchement sous X ».

C'est pourquoi  le premier ministre a confié une mission de réflexion à Brigitte Barèges qui  s'articule sur 3 points essentiels :

-        procéder à un état des lieux de la législation actuelle en France et dans d'autres pays,

-        évaluer la législation de l'accouchement dans le secret (avantages, inconvénients),

-        faire des recommandations sur l'opportunité d'une éventuelle évolution du droit d'accoucher dans le secret et en déterminer les modalités de mise en oeuvre.

 « Nadine MORANO, secrétaire chargé de la famille et de la solidarité, a proposé, dans un rapport remis dès 2006, une évolution à moyen terme de l'accouchement dans le secret vers un accouchement « dans la discrétion ». Je souhaite  dit Brigitte Barèges que le débat qui va s'instaurer,  dans le cadre de la mission qui m'est confiée, conduise à une réflexion équilibrée et concertée permettant de respecter les droits de la mère et  de l'enfant. »  

Insécurité aux Ramassiers : le Maire de Colomiers adopte les propositions faites par Jean-Jacques Bolzan

C’est avec surprise que l’on peut lire ce mois-ci dans « Le Columérin » le journal municipal de la ville de Colomiers qu’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance va prochainement être créé.

Une bonne nouvelle certes, mais une demande qui est depuis longtemps revendiquée par Jean-Jacques Bolzan ancien maire de quartier de St Martin du Touch qui jouxte celui des Ramassiers. En effet, la création d’un Conseil local de sécurité et de la prévention de la délinquance est obligatoire dans les villes de plus de 10 000 habitants depuis la loi de 2007. Il était temps que le Maire de Colomiers prenne les dispositions nécessaires.

Jean-Jacques Bolzan propose par ailleurs d’aller plus loin en signant une convention avec le Conseil général afin de déterminer les territoires prioritaires, coordonner les moyens entre ville et département, organiser un suivi et évaluer les actions entreprises.

D’autre part Jean-Jacques Bolzan dénonce aujourd’hui le manque de moyens accordés pour la prévention de la délinquance : « Colomiers n’est plus un village, il faut se donner les moyens nécessaires pour la deuxième ville du département. Les habitants ont aujourd’hui un fort sentiment d’abandon de la part de la municipalité tant les problèmes d’insécurité se multiplient notamment aux Ramassiers .Je souhaite la création d’une Police Municipale ».

Jean-Jacques Bolzan

Ancien Maire de quartier

Secrétaire départemental du Parti Radical 31

Président d’Agir pour l’Avenir des Toulousains

"Des caméras de surveillance installées sur l’espace public toulousain ? Le débat a longtemps opposé l’ancien maire Jean Luc Moudenc à son premier opposant le socialiste Jean Jacques Mirassou. Plusieurs faits divers sordides et récents ont fait rebondir le débat. Désormais leader de l’opposition au maire Pierre Cohen, Jean Luc Moudenc l’a vivement demandé à la suite d’un viol commis en réunion dans le centre ville de Toulouse. Pierre Cohen a décidé d’ouvrir le débat. Pour ce faire une concertation réunira au mois de juin, spécialistes de la sécurité et associations des droits de l’homme. Cette journée d’études programmée le 24 juin prochain donnera lieu à un rapport présenté à l’automne au CLSPD (Contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance), qui permettra, alors, au conseil municipal de prendre les décisions.

Les termes du débat sont d’abord sémantiques, la droite et ses tenants  les nomme « vidéoprotection », la gauche et ses opposants parlent quant à eux de  « vidéosurveillance ».

Qu’en est il exactement ? Il s’agit simplement d’installer des caméras dans les rues. Ces systèmes de captage d’images sont reliées à un PC sécurité contrôlé par la police.

A noter que le Gouvernement de Nicolas Sarkozy a pour objectif de tripler d’ici deux ans le nombre de caméras de vidéosurveillance présentes dans les lieux publics.

Il s’agit donc de contrôler le domaine public et les citoyens empruntant les lieux filmés.

Ceux qui sont pour ce sytème évoquent principalement deux arguments :

1- L’EFFET DISSUASIF la seule présence des caméras de surveillance aurait, estiment ses partisans, un effet dissuasif sur les délinquants. Se sachant, potentiellement filmé, l’agent éviterait de passer à l’acte.

2- LA RÉSOLUTION DES ENQUÊTES élément de preuve et d’enquête la scène filmée,

Ceux qui sont contre évoquent des arguments opposés

1- PAS D’EFFET SUR LA DÉLINQUANCE la présence de caméras de surveillance ne résout rien, le postiche annule l’argument de la dissuasion. Les villes qui ont adopté la vidéosurveillance n’ont pas vu leurs statistiques de la délinquances baisser.

2- L’ATTEINTE AUX LIBERTES INDIVIDUELLES le syndrome Big Brother ou la restriction de l’intimité imposée par le Leviathan. L’espace public doit rester un lieu d’épanouissement de l’individu sans risque de contrôle déraisonnable, d’atteinte intolérable à la vie privée  constitué par l’oeil systématique de la police. La vidéosurveillance constitue un basculement du présumé innocent ou tous coupables tous contrôlés." Toulouse 7 news

18 commissions sectorielles balayent le champ des compétences de l’institution régionale. Les élus qui y siègent examinent les projets préparés par les services administratifs à la demande du Président et d’émettre un avis qui préparera à la décision finale, lorsqu’ils seront présentés en Commission permanente ou en Assemblée plénière. Trois semaines après leur constitution lors de l’Assemblée plénière du 8 avril, ces commissions se sont réunies jeudi 29 et vendredi 30 avril, à l’Hôtel de Région, pour procéder à l’élection de leurs présidents respectifs.

Liste des commissions sectorielles et de leurs présidents :
Commission Finances : Elie Brugarolas
Commission Solidarité, discrimination, handicap et santé : Michel Boussaton
Commission Agriculture et agroalimentaire : Denis Ferté
Commission Évaluation Prospective et concertation citoyenne : Guillaume Cros
Commission Culture et patrimoine : Michel Perez
Commission Éducation et jeunesse : Jeanne Jimenez
Commission Europe et coopération décentralisée : Marie-Odile Delcamp
Commission Développement durable, environnement, climat, énergies renouvelables : Gérard Poujade
Commission Emploi, formation professionnelle : Annie Bonnefont
Commission Industries, grands groupes, services aux entreprises : Bernard Plano
Commission Transports et infrastructures : Bernard Lapeyrade
Commission Aménagement équilibré du territoire et services au public : François Arcangeli
Commission Recherche et enseignement supérieur : Jean Tkaczuk
Commission Politique urbaine, politique de la ville : Nicole Frechou
Commission Économie touristique et thermalisme : Viviane Artigalas
Commission Artisanat, commerces et très petites entreprises : Claude Gaits
Commission Sports, vie associative : Christophe Delahaye
Commission Économie sociale et solidaire insertion par l’économie : Marie-Christine Pons