C'est quoi une enquête parcellaire ?

Pas moins de neuf communes (*) sont concernées par les enquêtes parcellaires prescrites par la préfecture dans le cadre du projet de ligne à grande vitesse. Propriétaires et exploitants agricoles sont concernés au premier chef par cette procédure qui doit permettre à chacun de connaître de manière précise et exacte les emprises du projet.
Ces emprises, elles sont dessinées sur les parcelles cadastrales. Cela permet de matérialiser les endroits où passera la ligne de chemin de fer ainsi que tous les aménagements prévus (stockage de terre, merlons paysagers, bassins de rétention, dispositifs antibruit).
Ces informations sont communiquées au grand public. Il n'en va pas de même des états parcellaires. Les états parcellaires permettent à chaque propriétaire concerné de connaître la surface de l'emprise par parcelle ainsi que les surfaces des reliquats restants de part et d'autre de l'emprise.
Seuls les propriétaires sont destinataires de ces informations, mais les exploitants qui ne sont pas propriétaires peuvent cependant intervenir dans le cadre de l'enquête afin d'expliquer leur préjudice.
L'enquête parcellaire constitue une procédure complexe. Afin que les personnes concernées « s'y retrouvent », de nombreuses réunions d'information ont eu, ou vont avoir, lieu.
Ainsi, le conseil général a présenté, les 5 et 6 septembre, la méthode de classement des terres ainsi que le planning de l'opération, et l'UDSEA a évoqué les obligations des propriétaires et les droits des fermiers mais également les « prises de possession anticipées », une procédure qui permet à l'État de disposer, contre une indemnité supplémentaire, des terrains dont il a besoin sans attendre la fin de la procédure d'expropriation.

(*) Nouâtre, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sainte-Maure-de-Touraine, Draché, Villeperdue, Sorigny, Monts, Veigné, Chambray-lès-Tours.

La Nouvelle République