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3 avril 2012 2 03 /04 /avril /2012 14:57

presidentielle-077.jpgC’est à l’Institut pour la Justice, ce samedi 31 mars, que Nicolas Sarkozy est venu décliner son projet pour une Justice plus forte et plus juste, qui replace la victime au centre son institution : « Mon objectif, c’est replacer la victime au centre de l’institution judiciaire. Je veux restaurer le lien de confiance entre le peuple français et sa justice ».

 

1°) ETENDRE L’APPLICATION DES PEINES PLANCHER AUX REITERANTS

Il y a trois fois plus de « réitérants » - c’est-à-dire d’auteurs d’infractions multiples mais différentes - que de récidivistes proprement dit. Cela entraîne une limitation du jeu des peines-plancher, applicables aux seuls récidivistes. Nicolas Sarkozy propose donc d’élargir les peines-plancher aux « réitérants », pour que le délinquant qui accumule des infractions qui ne sont pas forcément les mêmes voit aussi sa peine aggravée.

2°) METTRE FIN A L’AUTOMATICITE DES CREDITS DE REDUCTION DE PEINE

Aujourd’hui, il existe une automaticité des crédits de réduction de peine : tout détenu, quelle que soit l’infraction pour laquelle il a été condamné, obtient par principe une réduction de peine d’une semaine par mois de détention. Il faut inverser cette logique : les réductions ne doivent être accordées aux détenus que si leur bon comportement le justifie.

3°) GARANTIR L’APPLICATION DES PEINES DE PRISON

Aujourd’hui, une mesure de libération conditionnelle peut être obtenue dès la moitié de la peine, ce qui brouille considérablement la lisibilité des sanctions et lui enlève une bonne partie de son caractère dissuasif. Nicolas Sarkozy propose une application minimale deux tiers de la peine d’emprisonnement, la libération conditionnelle ne pouvant s’appliquer qu’à partir du dernier tiers.

De la même manière, pour lutter contre l’inexécution des petites peines, Nicolas Sarkozy veut mener à son terme le programme de construction de 24 000 places de prison supplémentaires afin d’atteindre l’objectif de 80 000 places en 2017.

4°) REMETTRE LES VICTIMES ET LES CITOYENS AU CŒUR DE LA JUSTICE PENALE

Aujourd’hui, la victime ne peut faire appel d’une décision pénale. Nicolas Sarkozy propose donc d’instaurer au bénéfice des victimes un droit d’appel pour les décisions des cours d’assises et des tribunaux correctionnels, pour la détention provisoire et pour l’exécution des peines.

Dans la République, la Justice est rendue au nom du peuple. Il est donc légitime que le peuple y participe. Nicolas Sarkozy propose donc que les jurys populaires, déjà en cours d’expérimentation, soient généralisés à l’ensemble des tribunaux correctionnels.
 

5°) ACCROITRE LA PARTICIPATION DES CRIMINELS A L’INDEMNISATION DE LEURS VICTIMES

Toute personne condamnée à une amende pénale, même sans partie civile, acquittera un droit supplémentaire de 10% qui sera affecté à l’indemnisation des victimes. Par ailleurs, tous les détenus qui travaillent contribueront à indemniser les victimes, quel que soit le niveau de leur revenu.

6°) FAIRE RENTRER LA JUSTICE DES MINEURS DANS LE XXIème SIECLE

• Refondre le droit des mineurs
Nicolas Sarkozy propose de refondre le droit des mineurs qui date de 1945 pour créer un véritable code de la justice pénale des mineurs adapté à une délinquance de plus en plus précoce et violente. Ce code définira un nouvel équilibre entre mesures éducatives et mesures de sanction.

• Distinguer dimension répressive et dimension éducative
Parce que le mineur hyper violent de 16 ans n’est plus un enfant, la dimension répressive et la dimension éducative, aujourd’hui confondues entre les mains du seul juge des enfants, doivent être clairement distinguées et chacune doit être mise en œuvre selon sa logique propre. Nicolas Sarkozy confiera donc ces deux missions à des magistrats différents.

• Réparer le dommage causé
Nicolas Sarkozy propose la responsabilisation du mineur délinquant en l’obligeant à réparer le dommage causé.

7°) RENDRE POSSIBLE LA PERPETUITE POUR L’AUTEUR D’UNE SERIE DE VIOLS

Nicolas Sarkozy veut traiter le cas des criminels qui ne sont pas des récidivistes mais qui sont jugés lors d’une même procédure pour une série de viols commis sur plusieurs victimes (affaire Patrick TREMEAU : 11 viols et 15 ans de prison, qui a violé à nouveau à sa sortie de prison). Il propose de rendre possible la réclusion criminelle à perpétuité au lieu des 20 ans de prison encourus actuellement.

8°) MOTIVER DES ARRETS DE COURS D’ASSISES SUR LE RECOURS A LA RETENTION DE SURETE

Nicolas Sarkozy propose que la décision de ne pas ouvrir la possibilité de recourir à la rétention de sûreté à l’issue de la peine soit motivée par les juges.

Déjà cinq ans d’action pour moderniser la justice et renforcer ses moyens : retrouvez ici le bilan de Nicolas Sarkozy

La France Forte

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