Expropriations liées à la LGV : ce que vous devez savoir

Cosea, concessionnaire de la construction de la Ligne à grande vitesse, démarre ces jours-ci les négociations amiables pour le rachat des terres agricoles. Le syndicat de la propriété rurale et l'association de défense des expropriés n'ont pas signé, comme la plupart des organisations agricoles, le document fixant les bases d'indemnisation des propriétés expropriées. Ils contestent les prix fixés par le trésorier-payeur général, s'appuyant sur les prix moyens de 2007 et 2008. Ils réclament des références plus récentes et la prise en compte des valeurs réelles des meilleures terres qui excèdent de 46 à 90 % le prix moyen retenu comme référence.
Tout en maintenant leur contestation, ces deux associations délivrent aux propriétaires quelques conseils pratiques et les engagent de se rapprocher d'elles.
Tous les propriétaires sont-ils concernés ? Non : dans certains cas, lorsqu'une procédure de remembrement a été mise en place, incluant l'emprise de la ligne, c'est avec l'association locale d'aménagement foncier que Cosea négocie. Se renseigner auprès de sa mairie.
Ai-je le droit à d'autres indemnités que la seule valeur de mes terres ? Oui. Si le propriétaire décide d'acquérir d'autres terres en remplacement, il a droit à des indemnités dites de réemploi. Une prime supplémentaire de 1.800 € à l'hectare est prévue si le propriétaire s'engage à libérer rapidement ses terres (et donc s'il n'a pas de fermier ou de métayer). Enfin, un propriétaire peut négocier avec Cosea des indemnités accessoires en cas de dépréciation de la propriété restante, de rupture de continuité de ses terres, de perte de contrats, de revenu touristique ou de vente directe... Les propriétaires d'un territoire de chasse privé peuvent également obtenir un dédommagement, si leurs terres passent en dessous de la barre des 40 ha d'un seul tenant et sont d'autorité rattachées au territoire de l'association locale de chasse.
Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord sur le prix proposé ? Faute d'accord, c'est le juge des expropriations qui tranchera. Cela est valable pour l'indemnité principale comme pour les autres dédommagements. Attention : devant ce juge, l'assistance d'un avocat est obligatoire. A vous d'estimer si le jeu en vaut la chandelle.
Qui peut m'aider dans la défense de mes droits ? Les associations de défense vous aideront à comprendre les protocoles d'indemnisation, souvent complexes. Mais, dans certains cas, il peut être utile de faire appel à un expert foncier qui évaluera au plus près la valeur réelle de vos terres.
Ai-je un délai pour signer ? Bien sûr : vous devez exiger des opérateurs fonciers mandatés par Cosea qu'ils vous remettent une proposition écrite que vous pourrez examiner à tête reposée, voire soumettre à des avis éclairés. N'acceptez jamais de signer immédiatement : le temps qui passe joue en votre faveur.

. Syndicat de la propriété privée rurale de la Vienne : Gérard Ducellier, tél. 05.49.91.95.32. . Association de défense des expropriés (ADE-SEA), émanation de la chambre d'agriculture et des syndicats de propriétaires : Lætitia Calvo ou Régis Mouneau, tél. 05.49.44.74.74.