La réforme des retraites validée par le Conseil constitutionnel

"Le Conseil constitutionnel a annoncé mardi avoir validé la réforme des retraites adoptée définitivement par le Parlement le 27 octobre. Treize articles qui réformaient la médecine du travail ont néanmoins été censurés par les Sages.

Sur ces 13 articles (numéros 63 à 75), «ajoutés par amendement», rappelle le Conseil dans un communiqué, il a été jugé qu'ils «n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial». «Ils constituaient donc des cavaliers législatifs. A ce titre, le Conseil les a déclarés contraires à la Constitution», poursuit le communiqué.

Pour le reste, les Sages ont écarté tous les griefs soulevés par les parlementaires socialistes qui les avaient saisis le 2 novembre, au motif notamment que la réforme des retraites portait «atteinte aux principes d'égalité». Ainsi, la décision de Bernard Accoyer, président de l'Assemblée, d'interrompre les explications de vote le 15 septembre, au jour du premier vote de la réforme par les députés, «n'a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire».

Concernant la remise en cause du principe d'égalité, invoqué par la gauche, le Conseil «a relevé que le législateur s'est fixé comme objectif de préserver le système de retraite par répartition.» «A cet effet, il a pu fixer à 62 ans l'âge minimum de départ à la retraite. Il n'a méconnu ni le principe d'égalité ni l'exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités». Enfin, les Sages ont jugé que «le report de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension sans décote n'est pas contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette règle leur est commune. De plus, des dispositions particulières prennent en compte notamment la situation des parents ayant élevé trois enfants». Le Parisien du 091010