Etudes d'élaboration de lignes ferroviaires

"Par arrêté Préfectoral du 14 décembre 2009, les agents de Réseau Ferré de France et les personnes déléguées, sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder aux opérations topographiques, aux études hydrauliques, géotechniques, d'impact ou d'environnement nécessaires. Les agents seront munis d'une copie de l'arrêté. ils ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons et ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cinq jours après notification individuelle de l'arrêté au propriétaire. Les éléments de signalisations (balises, jalons, repères, piquets et bornes) devront être conservés. Leur destruction, détérioration ou déplacement donnera lieu à des sanctions en application du nouveau code pénal. L'arrêté est consultable en intégralité en Mairie." Mairie de Fronton, Tél : 05 62 79 92 10, Fax : 05 62 79 92 12,
Courriel : mairie.fronton@wanadoo.fr