"Charte des Langues Régionales : ma question au 1er ministre"

Ce vendredi 14 décembre, je me rendrai à l’anniversaire de l’Ostal Occitania dont j’avais inauguré les locaux en décembre 2006.

Un discours d’hommage à Maurici ANDRIEU sera prononcé.

A cette occasion, j’ai saisi le Premier ministre d’une Question Écrite afin de demander que la France ratifie la Charte Européeenne des Langues Régionales ou Minoritaires.

Vous trouverez le texte de cette question ci-dessous.

Dossier Charte des Langues régionales
QE à Jean-Marc AYRAULT
Déposée le 10 décembre 2012

M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires. Le 7 mai 1999, la France s’est engagée à ratifier une partie des dispositions de cette Charte, concernant notamment l’enseignement, la culture, ou les textes législatifs les plus importants, pour favoriser l’usage des langues régionales. Mais, le 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a déclaré que certaines dispositions de la Charte étaient non conformes à la Constitution. En particulier, son préambule apparaissait comme contraire à l’article 2 de la Constitution selon lequel « La langue de la République est le français. ». Or, en 2008, la réforme constitutionnelle a créé l’article 75-1 de la Constitution qui dispose que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. ». Aussi, il est probable que la Constitution en son état actuel permet dorénavant cette ratification. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement juge désormais possible la ratification par la France de la Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires et, le cas échéant, selon quel calendrier il entend saisir le Conseil constitutionnel d’un nouvel avis puis engager la procédure de ratification.