CFE : j’ai décidé d’alerter le Gouvernement

La mise en œuvre de la cotisation foncière des entreprises soulève deux difficultés.

La première tient à la décision de la Communauté urbaine de fixer au maximum légal la base de la cotisation foncière minimum qui a pour conséquence de mettre à la charge des entreprises, artisans ou professions libérales, un montant minimal de 716 euros alors même que les locaux utilisés sont de petite taille (quelques mètres carrés parfois). Cette cotisation minimum est à l’évidence exorbitante pour de nombreuses entreprises, artisans ou professions libérales, et doit impérativement être revue à la baisse faute de quoi ces acteurs économiques vont voir leurs revenus parfois modestes être amputés de façon exagérée.

La seconde difficulté tient au fait que de nombreuses professions libérales (avocat collaborateur, professions de santé…) exercent leur activité au sein d’une société de moyens dont ils sont « locataires ». Or, le dispositif actuel impose la société de moyens (ce qui est normal) mais impose pour les mêmes locaux les occupants induisant ainsi une double fiscalité. Il s’agit là d’une difficulté particulière qui m’amène à saisir le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, par un courrier joint que vous trouverez ici, en vue d’une nécessaire évolution.

Jean-Luc MOUDENC
Maire de Toulouse de 2004 à 2008
Président du Groupe d’Opposition municipale “Toulouse pour Tous”