« Pour bien commencer l’année, le Collectif Régional « Union pour la Sauvegarde des Villages » attaque l’arrêté préfectoral 2010 – 14 et conteste la consultation réalisée par Réseau Ferré de France du 20 octobre au 8 janvier avec un bulletin orienté. Voici un extrait de la lettre adressée à M. le Préfet et au président de RFF : « L’arrêté Préfectoral n°2010 – 14 et le bulletin-réponse de la consultation du public de RFF révèlent une inégalité du traitement entre le fuseau « D » et le fuseau « USV ». Inégalité qui ne peut être acceptable.
- Le 27 septembre 2010 le Ministre d’Etat et le Secrétaire d’Etat aux transports demandaient par courrier à Monsieur Hubert de Mesnil Président RFF d’examiner « dans le cadre de la nouvelle phase d’étude qui va s’engager, la faisabilité d’une variante de tracé reposant sur un jumelage plus étroit avec l’A62 dans le secteur allant du sud de Campsas jusqu’à un raccordement à la ligne nouvelle sur l’environnement et notamment sur le milieu humain. »
- Le 28 septembre 2010, par communiqué, le ministre d’Etat informe « Les propositions formulées entre les deux comités de pilotage par le collectif «Union pour la Sauvegarde des Villages», qui reposent pour l'essentiel sur un jumelage plus étroit avec l'A62 et un raccordement à la ligne existante sur le triage de Saint-Jory, méritent d'être approfondies préalablement à toute décision. C'est pourquoi des études comparatives entre la variante dite « D » et celle proposée par le collectif USV seront poursuivies par Réseau ferré de France »
- Le 13 octobre 2010 Monsieur Christian Maudet, chef de mission des Grands Projets du Sud-Ouest, nous indiquait par écrit « les Groupes de Travail auxquels votre collectif sera invité, traiteront à la fois des études de tracé dans le fuseau et des études du tracé alternatif, avec un planning et un programme adapté à l’avancement de ces études… cette organisation permettra de donner un maximum de transparence aux études GPSO.»
- Le 29 octobre 2010, le collectif « Union pour la Sauvegarde des Villages », en réunion avec Mr Maudet, indiquait sa satisfaction sur le programme d’études prévu par RFF et le remerciait de prendre en compte l’intégration du projet de la mise à quatre voies entre Saint-Jory et Toulouse dans l’étude du projet LGV. Mr Maudet nous montrait une carte indiquant le fuseau « D » et le fuseau alternatif tracé par RFF. Nous étions alors satisfaits de la zone de recherche du fuseau alternatif.
- Le 7 décembre 2010, par courrier, Monsieur Maudet nous indique que la « méthodologie a été élaborée en accord avec les services de l’Etat et présentée aux élus concernés en présence du Préfet de Région le 28 octobre » …« confirme que cette comparaison se fera bien sur des périmètres identiques, c'est-à-dire d’un point de départ à Campsas jusqu’à un point de raccordement à la ligne existante vers Toulouse »
- Pourtant l’arrêté Préfectoral du 6 décembre stipule : « qu’il convient de ne pas compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet de travaux publics par la réalisation de travaux, construction ou d’occupations du sol sur la future emprise.
- Qu’il convient … de contrôler l’utilisation des sols dans le fuseau d’études »
- Article 1 : Le fuseau de mise à l’étude sur le département de la Haute Garonne est délimité sur des cartes … annexées au présent arrêté.
- Article 3 : A l’intérieur des zones ainsi délimitées … un sursis à statuer pourra être opposé. »
L’arrêté Préfectoral porte uniquement sur le fuseau « D ». Aucune recommandation n’est faite pour le fuseau « alternatif » qui est pourtant connu et représenté depuis fin octobre 2010. Cet arrêté omet de tenir compte du fuseau « alternatif » et par la même ne respecte pas le principe de l’égalité de traitement entre les deux fuseaux étudiés.
De plus, lors de l’étape 2 de consultation des études du 20 décembre 2010 au 8 janvier 2011, sur le bulletin, aucune information n’est indiquée sur l’existence d’un fuseau «alternatif», l’intitulé « consultation du public sur les hypothèses de tracés » occulte totalement les possibilités de tracés dans le fuseau « alternatif », à la question 3, « y aurait-il une autre hypothèse de tracé à étudier sur votre territoire à l’intérieur du fuseau?» aurait du être rajoutée « quel fuseau, selon vous est le moins impactant ?»
Dans ce bulletin, le manque d’indication de l’existence d’un autre fuseau « alternatif » et l’absence d’une question sur l’avis du public entre le fuseau « D » et le fuseau « alternatif », démontrent le manque total de transparence et prouve une inégalité de traitement du fuseau « alternatif » par rapport au fuseau « D ».
Pour ces motifs et tous autres à produire, déduire ou suppléer au besoin d’office, le Collectif « Union pour la Sauvegarde des Villages » demande à Monsieur le Préfet de Région l’annulation de l’arrêté préfectoral 2010 – 14, à Monsieur le Président de RFF un rendez-vous dans les plus brefs délais. »
Le Petit Journal du 140111