Le Parlement européen a adopté le 17 novembre 2011 un texte visant à avancer plus rapidement dans l'ouverture des marchés ferroviaires nationaux et la création d'un espace unique européen. Une nouvelle étape vers la libéralisation complète du rail, décrié par les syndicats de cheminots européens.

Et de quatre. Après trois premiers paquets ferroviaires, l'Europe essaie de souffler un peu plus fort le vent du libéralisme pour relancer la machine ferroviaire. Selon l'eurodéputée socialiste Debora Serracchiani, rapporteur du texte, "actuellement, les parts de marché du fret ferroviaire dans l'Union européenne ne dépassent pas 6 à 7 %, et plafonnent à 11-12 % pour les services de passagers".

Le texte adopté en première lecture par le Parlement de Strasbourg le 16 novembre 2011, est en-deçà des propositions initiales de la commission européenne. Il doit encore être avalisé par les représentants des Etats membres.


Un régulateur indépendant

Objectif, avancer plus rapidement dans l'ouverture des marchés nationaux et la séparation complète entre la gestion des infrastructures et leur exploitation. Sur ces sujets, les eurodéputés demandent à leurs collègues de Bruxelles de présenter des propositions avant fin 2012.

Ils appellent aussi les Etats membres à mettre en place un régulateur indépendant, pour mettre fin aux pratiques discriminatoires (accès aux gares, vente de billets, allocation des sillons, installations de maintenance et d'entretien des trains).
Une position saluée par l'Union des transports publics et ferroviaires (ITP) qui vient de rendre un avis sur la gouvernance disant exactement la même chose (lire l'interview de son président, Michel Bleitrach)

Le texte voté à Strasbourg demande aussi une stricte séparation comptable entre gestionnaires du réseau ferroviaire et opérateurs de transport qui font partie d'une même structure intégrée (holding) afin de "garantir que les fonds publics ne puissent pas être détournés vers d'autres activités commerciales" (lire aussi l'article sur la position du régulateur français concernant le découpage comptable entre la SNCF et Gares & Connexions)


Strasbourg va moins loin que prévu

Le Parlement a rejeté le souhait de la Commission - et de Debora Serracchiani- d'une séparation complète entre gestionnaires des infrastructures et opérateurs ferroviaires. Il n'a pas non plus souscrit à sa demande d'un service minimum dans les transports.
L'adoption de la directive sera le prélude à une libéralisation plus complète du secteur ferroviaire. Le commissaire européen aux Transports Siim Kallas ayant confirmé mi-novembre son souhait de présenter fin 2012 de nouvelles propositions pour ouvrir à la concurrence le marché intérieur du transport de voyageurs, et faciliter l'entrée de nouvelles entreprises ferroviaires sur les marchés nationaux.

La Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) avait déjà manifesté son hostilité à ces projets en invitant les cheminots européens à faire grève le 8 novembre. La veille du vote au parlement de Strasbourg, ils ont accueilli bruyamment les députés européens à leur descente du train.

Mobilicities

C'était prévu et prévisible. Ce mardi 16 novembre, nous avons appris que le préfet de Poitou-Charentes, Yves Dassonville, a envoyé un courrier à Ségolène Royal, la président de Poitou-Charentes, lui indiquant que des mesures de rétorsion vont être prises pour compenser le "défaut de financement" de la LGV Tours-Bordeaux par sa Région. D'après cette lettre, datée du 27 septembre, l'Etat va revoir la gestion des crédits de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) par la région, arbitrer sur la possibilité de réaliser la dernière tranche d'une route nationale et retirer sa participation à la future gare de Niort.

« Le non-respect de vos engagements pour le financement de la ligne Tours-Bordeaux et la rupture de confiance qui s'en suit rend difficile le maintien de la délégation de gestion de crédits de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) », explique Yves Dassonville dans sa lettre, ajoutant que « le mode de gestion de ces crédits sera revu ». Le préfet de Poitou-Charentes souligne également que « l'Etat arbitrera sur la possibilité de reporter l'achèvement de l'itinéraire » de la RN249, financée « directement par l'Etat et l'appui des collectivités des Deux-Sèvres », mais sans le concours de la Région. Il signale enfin que le Poitou-Charentes devra financer « le pôle d'échange multimodal (gare) de Niort sans le soutien de l'Etat ».

"Irrespectueux, irresponsabe et un peu mesquin"
Ces mesures font suite au refus de Ségolène Royal, en mai dernier, de faire participer la région Poitou-Charentes au financement de la LGV. L'ancienne ministre socialiste avait proposé à l'Etat un prêt remboursable de 95 millions d'euros. Rappelons qu'en mai déjà, dans une lettre adressée à Ségolène Royal, le Premier ministre, François Fillon, avait prévenu que le préfet veillerait « à ce que les financements de l'Etat contribuent, dans ce nouveau contexte, à l'équité entre les collectivités territoriales ». La présidente étant en déplacement en Asie, c'est Françoise Coutant, élue EELV en charge des transports de la région qui a répondu à la presse : « On a l'impression d'être les grands enfants de "papa gouvernement". C'est irrespectueux, irresponsable, et même un peu mesquin ». « Le département des Deux-Sèvres et la Communauté d'agglomération de Niort n'ont pas financé la LGV. C'est bien ciblé. Mais on avait bien compris que l'Etat mettrait en œuvre des mesures de rétorsion », a-t-elle ajouté. On imagine que ces menaces n'auront pas tout à fait les mêmes conséquences si la gauche gagne les prochaines élections présidentielles dans quelques mois...
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On se souvient du feuilleton qui s'est étalé sur plusieurs années quant au financement des travaux de la LGV entre Tours et Bordeaux. L'État, dont les caisses sonnent creux, a imaginé un partenariat public-privé et tendu sa sébile aux collectivités. La plupart d'entre elles ont accepté de verser au pot, sauf quelques-unes, à commencer par la Région Poitou-Charentes dont la présidente, Ségolène Royal, a toujours estimé que cette compétence des grandes infrastructures était dévolue à l'État et à personne d'autre.

Bref, au terme de discussions de marchands de tapis avec François Fillon et de cailloux balancés de part et d'autre dans le jardin du voisin, Mme Royal avait cru avoir trouvé la parade au versement des 103 millions lui étant réclamés.

Elle a en effet proposé à l'État de lui accorder un prêt, une sorte d'avance remboursable, à condition que son éventuel partenaire se plie à certaines de ses volontés.

Au bout du compte, chacun a coupé les ponts, la Région estimant que les garanties qu'elle réclamait n'étaient pas réunies et l'État refusant le prêt. François Fillon avait prévenu, fin mai, courtois et diplomate, que Mme Royal devait s'attendre à recevoir un chien de sa chienne.

Coupes sèches

C'est fait. Dans un courrier rendu public hier sur le blog du conseiller régional charentais Vincent You, un proche de Christine Boutin, le préfet de Région, Yves Dassonville, a détaillé les mesures de rétorsion. On notera avant toute chose que cette lettre date du 27 septembre et que jusqu'alors, personne n'a jugé utile de la rendre publique…

La première et la plus importante de ces mesures tient aux crédits de l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) dont la Région va devoir se passer.

L'Ademe est en effet un établissement public de l'État. Bien ennuyeux pour la présidente puisque cet argent abonde le fonds régional d'excellence environnementale dont une certaine candidate aux primaires socialistes n'a cessé de vanter les mérites et les réalisations. Avec les crédits européens, ce fonds gère quelque 18 millions. Une paille !

Notons qu'au passage, le préfet balance deux scuds en évoquant des « dysfonctionnements » dans la gestion des crédits et une « communication unilatérale ne tenant pas compte des partenaires ». Qu'en termes élégants ces choses-là sont dites… Par ailleurs, le Conseil régional ne voulant pas participer au plan de modernisation du réseau routier, l'État pourrait ne pas réaliser la dernière tranche de travaux sur la RN 249, dans les Deux-Sèvres.

Enfin, ce sera ceinture quant à l'aide de l'État pour la réalisation de la future gare de Niort (désormais, on parle de « pôle d'échange multimodal », c'est plus classe).

Hier soir, côté Région, c'était silence radio. Sans doute faudra-t-il attendre le retour de Ségolène Royal de son déplacement en Asie et en Inde pour avoir une réaction.

Elle devrait être vive. Comme son prédécesseur, le nouveau préfet de Région ne devrait pas être un grand copain de la présidente de Région.

Le Sud Ouest