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12 mai 2013 7 12 /05 /mai /2013 18:19

logo-municipale.jpg« En raison de la création de la communauté du Frontonnais au 1er janvier, la commune a transféré à celle-ci une partie de ses charges et de sa fiscalité, il convient donc d'appliquer au taux voté en 2012 un coefficient de réfaction de 0,6897. Il convient par ailleurs de prendre en compte l'augmentation du coût de la vie dans le calcul des taux et d'augmenter ainsi les taux de 1,2 %. Monsieur le Maire propose donc les taux suivants :

  • taxe d'habitation : 18,71 %

  • taxe foncier bâti : 16,56 %

  • taxe foncier non bâti : 74,28 %

  • CFE:contribution foncière des entreprises : 22,32 % »

Extrait du compte rendu de séance du conseil municipal du 04 avril 2013

Mairie de Castelnau d'Estrétefonds

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Publié par Pascale Binet
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