La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux rendra le 12 avril son arrêt sur le dossier d'infraction au code des marchés publics pour lequel le président du conseil général du Tarn-et-Garonne, Jean-Michel Baylet, est mis en examen, a-t-on appris jeudi de source proche du dossier. Me Jean-Yves Dupeux, l'avocat de M. Baylet, par ailleurs président du Parti radical de Gauche (PRG), a demandé jeudi un non-lieu pour son client, et l'avocat général un supplément d'information, a-t-on indiqué de même source. L'audience était consacrée à l'examen de deux appels du parquet dans cette affaire. Le parquet a fait appel, d'une part, de l'ordonnance du 21 septembre 2011 par laquelle, selon Me Dupeux, le juge d'instruction Jean-Michel Gentil aurait visé par erreur, pour le renvoyer devant le tribunal correctionnel, un délit de "prise d'illégale d'intérêt" qui n'était pas reproché à M. Baylet, puisqu'il a été mis en examen pour "non-respect du code des marchés publics" ou favoritisme. D'autre part, le parquet a fait appel d'une ordonnance rendue le 20 septembre 2011 par le même juge : M. Gentil n'aurait pas souhaité prononcer des mises en examen supplétives contre M. Baylet dans ce dossier, contrairement à la demande du parquet. Ni le parquet de Bordeaux, ni le parquet général de la cour d'appel de Bordeaux n'ont souhaité faire le moindre commentaire sur leur position dans cette affaire. M. Baylet est poursuivi en particulier pour la manière dont a été attribuée la confection des deux derniers numéros d'une série du magazine de communication du conseil général, en 2004 et 2005, alors que les sommes-plafonds au-delà desquelles un marché public doit faire l'objet d'un appel d'offres ont été abaissées par la loi en cours de contrat. M. Baylet a été mis en examen le 23 juin 2009 dans cette affaire. Il est aussi reproché dans ce dossier un "saucissonnage" année par année de ce contrat qui portait sur 12 numéros trimestriels, et dont le montant total dépassait les 300.000 francs maximum qui étaient prévus par la loi en 2001 pour éviter une mise en concurrence. Me Dupeux a fait valoir aux juges de la chambre de l'instruction une interprétation différente de la loi. L'avocat a estimé que M. Baylet, qui n'a pas passé en personne commande de ce marché, était poursuivi "ès-qualité" dans ce dossier. Il a plaidé un non-lieu pour son client, fondé notamment sur la prescription, le délai maximum de trois ans étant selon lui largement dépassé entre la passation du marché en 2001 et l'ouverture d'une information judiciaire en 2007. Le parquet général pour sa part a demandé un supplément d'information afin de déterminer notamment si M. Baylet était bien la personne qui avait ordonné ce marché. Au tribunal de grande instance de Bordeaux, M. Baylet a bénéficié d'un non-lieu le 1er août 2011 dans une affaire portant sur l'utilisation d'une voiture et d'un chauffeur du conseil général. Un troisième dossier, sur des frais de réception au conseil général, ouvert sous le chef d'infraction au code des marchés publics le 17 décembre 2007, est toujours à l'instruction, sans que M. Baylet n'ait été mis en examen.